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Abstract
1816
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; RECOURS NULLITE ; CRITERES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Appel-nullité . Recevabilité (oui) . Cession forcée des actions des dirigeants . Absence d'expertise pour en fixer le prix
Traité
620
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 458
Parties
MONTAZ ROSSET|MONTAZ MAUTINO
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 382//Dureuil, B. $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 294/n° 13/Soinne, B. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
16/06/1988
GRENOBLE (FRA)
16/06/1988