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Abstract
1853
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CONTINUATION ; NOTION DE POSSIBILITES SERIEUSES DE REDRESSEMENT ET DE REGLEMENT DU PASSIF
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Admission (oui) . Bilan faisant apparaître un chiffre d'affaires conforme au résultat prévisionnel . Bénéfice inférieur au résultat prévisionnel . Circonstance inopérante . Allégement des charges devant suivre l'extinction des emprunts.
Traité
1554
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1583-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 69
Parties
SARL D'EXPLOITATION DES ETS DIFRACHIM|MAYON
Parutions
Cour d'Appel
BORDEAUX (FRA)
17/07/1990
BORDEAUX (FRA)
17/07/1990