Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1870
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; CHOIX DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Proposition du repreneur faite après la date limite fixée par l'administrateur pour le dépôt des candidatures. Circonstance inopérante . Administrateur ayant disposé d'un laps de temps suffisant pour examiner la proposition . Offre faîte par un dirigeant de fait. Recevabiité (oui).
Traité
1725
Forme
ARRET
N° d'arrêt
4179-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 85
Parties
PROC. REP. TGI DOUAI|GUENIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 286/n° 1/Soinne, B. $
Cour d'Appel
2E CH. CIV.
DOUAI (FRA)
18/10/1990
2E CH. CIV.
DOUAI (FRA)
18/10/1990