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Abstract
1859
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; LOCATION-GERANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Inéxécution par le cessionnaire de ses engagements financiers . Résolution du plan-saisine d'office du tribunal . Bien fondé (non).
Traité
1664
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 94 à 98
Parties
CATHAY MAILLOT|SCP VARIN PETIT
Parutions
Cour d'Appel
Paris (FRA)
19/10/1990
Paris (FRA)
19/10/1990