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Abstract
1873
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; CHAMP D'APPLICATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cession de l'ensemble des contrats en cours. Caducité d'un contrat d'exploitation d'un carrière (non) . Contrat soumis à une autorisation administrative d'exploitation . Défaut de refus de l'administration . Possibilité d'accomplissement de la condition contractuelle
Traité
1694
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 86
Parties
STE NELLE DE TRAVAUX PUBLICS LINGAT|GIPEAUX
Parutions
Juris-Data//042700/1 P. $ Revue des procédures collectives/011092/4/P. 411/n° 11/Soinne, B. $
Cour d'Appel
REIMS (FRA)
19/03/1990
REIMS (FRA)
19/03/1990