Détail de la fiche

Résumé

Reprise des contrats en cours. Contrat de location entretien de matériel téléphonique . Continuation antérieure du contrat avant la reprise (oui) . Continuation lors de la location-gérance . Clause contractuelle prévoyant l'agrément du cessionnaire . Agrément non expressement donné . Résiliation anticipée du contrat aux torts du repreneur (non) . Clause ne pouvant être invoquée qu'au bénéfice du prestataire (oui).