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Abstract
1851
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU CESSIONNAIRE OU DU COCONTRACTANT ; PERSONNE RECEVABLE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Jugement prononçant la liquidation judiciaire . appel de l'administrateur . recevabilité (oui)
Traité
698
Forme
ARRET
N° d'arrêt
86/90-A
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 174
Parties
LAIGUEDE|LEBRUN BUSQUET
Parutions
Cour d'Appel
CAEN (FRA)
26/04/1990
CAEN (FRA)
26/04/1990