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Abstract
1856
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU CESSIONNAIRE OU DU COCONTRACTANT ; PERSONNE RECEVABLE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cession de l'entreprise. Action en nullité de l'offre de reprise. Recevabilité de l'action du repreneur (oui). prétendu vice du consentement. Défaut de disposition législative particulière excluant les règles propres du droit civil.
Traité
702
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 174
Parties
LAFON|AUDINET
Parutions
La vie judiciaire/030990//P. 7 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 288/n° 4/Soinne, B. $ Bulletin d'information de la cour de cassation/010190//P. 33/ n° 875 $ La semaine juridique édition entreprise/010191//1 P./I, 178/Pétel $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 297/n° 15/Soinne, B. $ Recueil Dalloz Sirey/010194//P. 5//som. comm./Derrida $
Cour d'Appel
BORDEAUX (FRA)
27/02/1990
BORDEAUX (FRA)
27/02/1990