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Abstract
1858
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; EFFETS ; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Saisie d'un immeuble du débiteur. Etablissement par le juge aux ordres d'un procès-verbal de réglement amiable. Compétence exclusive du commissaire à l'éxécution du plan (non). Vente intervenue avant le jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
Traité
1535
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 67
Parties
SOINNE|REVEL ET MORIN
Parutions
La semaine juridique édition entreprise/010591/482/P. 175 $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010991//P. 8243/n° 7 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 310/n° 26/Soinne, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
26/11/1990
DOUAI (FRA)
26/11/1990