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Abstract
1857
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; EFFETS DE L'ACTION REJETEE OU NON PRESENTEE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La cour d'appel décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 115 prévoyant que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire sont applicables quelle que soit la cause juridique ou à ce titre invoquée à l'appui de la revendication et doivent recevoir application s'agissant d'une requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective.
Traité
1961
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1233 P
N° de pourvoi
90-10.978/S
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 115
Parties
SOINNE|BPFDSBM
Parutions
Recueil Dalloz Sirey/010191//P. 250/IR $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010191/87/ P. 8210/n° 113 $ Les petites affiches/271191//P. 10//Derrida $ La semaine juridique édition générale/010191//1 P./IV, 439 $ Dictionnaire permanent droit des affaires/010191/313/P. 3110/n° 33 $ Bulletin d'information de la cour de cassation/011291//P. 17/n° 1743, p. 632 $ Revue de jurisprudence commerciale/011291//P. 394/n° 1333/ Martin-Serf $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/011291/P. 901/n° 1078 $ La semaine juridique édition entreprise/010192//1 P./II, 250/ Bey $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 479/n° 2/Soinne, B. $ Droit des sociétés/010192//P. 26/n° 8/Chaput $ Contrats concurrence consommation/010192/1/P. 6/n° 4/Leveneur $ Revue des huissiers/010192//P. 164//Courtier $ La semaine juridique édition entreprise/010191//1 P./pan 1213 $ La semaine juridique édition entreprise/010192//1 P./I, 136/ Cabrillac ; Pétel $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/011091//1 P./IV, n° 291 $ La semaine juridique édition notariale/010192//P. 128/II $ Quotidien juridique/110892/64/P. 5 $ Revue des sociétés/010192//PP 105-114 $ Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique/010192//P. 251 $ La gazette du palais/120492//1 P./pan. 94 $ Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique/010192//P. 444//Bouloc $ La semaine juridique édition notariale/010192//1 P./I, 2327/ Cabrillac $ La semaine juridique édition notariale/010193//P. 77//Bey $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/10/1991
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
15/10/1991