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Abstract
1869
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; CHOIX DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Admission. Offre prévoyant l'acquisition du fonds de commerce à un prix raisonnable . Reprise de tout le personnel attaché au fond . Prix ne permettant pas d'assurer le paiement total du passif. Circonstance inopérante.
Traité
1725
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1978-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 85
Parties
VERDUN AMEUBLEMENT|SCP NOEL-NODEE
Parutions
La gazette du palais/010193//P. 24/n° 108 à 110 $
Cour d'Appel
METZ (FRA)
27/11/1990
METZ (FRA)
27/11/1990