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Abstract
1868
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU DU CESSIONNAIRE OU DU COCONTRACTANT ; DECISION MIXTE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement rejetant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire. Appel du débiteur. Recevabilité (oui).
Traité
697
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 174
Parties
VERDUN AMEUBLEMENT|SCP NOEL-NODEE
Parutions
La gazette du palais/010193/1/P. 24/n° 108 à 110 $
Cour d'Appel
METZ (FRA)
27/11/1990
METZ (FRA)
27/11/1990