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Abstract
1822
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; RESOLUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Plan prévoyant le maintien des emplois. Licenciement de deux salariés . Désignation d'un administrateur ad hoc (non).
Traité
1773
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 89
Parties
Parutions
La semaine juridique édition entreprise/010190//P. 503/II, 15832 $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
28/06/1989
Paris (FRA)
28/06/1989