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Abstract
321
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE BAIL ; MODALITES D'EXERCICE DE L'OPTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Contrat de bail du matériel . Défaut de continuation par l'administrateur . Résiliation de plein droit (oui) . Bailleur ayant récupéré et vendu le bien . Conséquences . paiement prioritaire des loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure (non) . Droit à une indemnité de résiliation (oui)
Traité
1364
Forme
ARRET
N° d'arrêt
508-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 37
Parties
SA LOCAGEST|SA SERGE VONE MAREE
Parutions
Les petites affiches/230790/88//PP 21-22 $ Juris-data//000656/1 P. $
Cour d'Appel
2E CH.
RENNES (FRA)
07/06/1989
2E CH.
RENNES (FRA)
07/06/1989