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Abstract
322
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; EXERCICE DE L'OPTION ; MODALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Bail de matériel . Défaut de continuation par l'administrateur . Présomption de renonciation (oui) . Mise en demeure de l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse
Traité
1332
Forme
ARRET
N° d'arrêt
508-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 37
Parties
SA LOCAGEST|SA SERGE VONE MAREE
Parutions
Les petites affiches/230790/88//PP 21-22 $ Juris-data//000656/1 P. $
Cour d'Appel
2E CH.
RENNES (FRA)
07/06/1989
2E CH.
RENNES (FRA)
07/06/1989