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Abstract
328
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; OPPOSABILITE ; NECESSITE D'UN ECRIT
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opposabilité de la clause à l'acquéreur (non) . Clause non apparente . Impression au verso avec une encre terne peu agréable à lire . Référence à la clause au verso du bon de commande . Elément insuffisant
Traité
1916
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
MULTICOM|FRACHET
Parutions
Juris-Data//045957/1 P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/010491/2/P. 222/n° 5/Soinne, B. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
08/11/1989
GRENOBLE (FRA)
08/11/1989