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Abstract
329
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; REVENDICATION DU PRIX ; A L'EGARD DU DEBITEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Revendication du prix de la marchandises . Bien fondé (oui) . Matériel retrouvé en nature chez le sous-acquéreur
Traité
1925
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 122
Parties
CRCAM|BERMOND
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 352/n° 4/Dureuil, B. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
09/11/1989
GRENOBLE (FRA)
09/11/1989