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Abstract
318
Mots-clés
FAILLITES ; JUGE-COMMISSAIRE ; ORDONNANCES ; REGIME
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ordonnance du juge-commissaire. Compétence du tribunal de commerce (oui).
Traité
736
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
DECRET 19851227 85-1388 ART 25
Parties
PROCA|GRANDJEAN
Parutions
Juris-Data//045897/1 P. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
10/10/1989
GRENOBLE (FRA)
10/10/1989