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Abstract
325
Mots-clés
FAILLITES ; NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE ; NULLITES DE DROIT ; SURETE REELLE POUR DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Inscription prise en application de l'article 56 du Code de procédure civile . Elément indifférent . Egalité du créancier commerçant et du créancier civil
Traité
1844
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 107
Parties
BITTON ET CIE|SARL UZAN
Parutions
Revue des procédures collectives/010191/1/P. 105/n° 8/Guyon, Y. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
11/12/1989
Paris (FRA)
11/12/1989