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Résumé

Il n'est pas contesté que la créance invoquée pour retards et malfaçons trouve son origine dans une cause antérieure au jugement de redressement judiciaire. Le demandeur ne peut invoquer le moyen de compensation entre sa créance et celle de son débiteur relatif au paiement du solde du prix que sous condition qu'il ait déclaré sa créance dans les formes fixées par l'article L. 621-43 Code de commerce. À supposer que soit établi l'envoi d'une lettre à l'administrateur cette formalité ne répond pas aux exigences légales et la créance se trouve éteinte faute de relevé de forclusion.