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Abstract
330
Mots-clés
FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; ARTICLE L. 40 ; CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ; DATE DE LA CREANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cotisations sociales sur des salaires versés après l'ouverture du redressement judiciaire (non) . fait générateur de la créance . travail fourni antérieurement au redressement judiciaire
Traité
1100
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 40
Parties
URSSAF|SA PERSONENI
Parutions
Juris-Data//046149/1 P. $
Cour d'Appel
BESANCON (FRA)
14/04/1989
BESANCON (FRA)
14/04/1989