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Abstract
323
Mots-clés
FAILLITES ; PRIVILEGE DE PROCEDURE ; ARTICLE L. 40 ; CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ; DATE DE LA CREANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cotisations sociales sur des salaires versés après l'ouverture du redressement judiciaire (non). Fait générateur de la créance. Travail fourni antérieurement au redressement judiciaire.
Traité
1101
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 40
Parties
URSSAF|SA PERSONENI
Parutions
Juris-Data//046149/1 P. $
Cour d'Appel
BESANCON (FRA)
14/04/1989
BESANCON (FRA)
14/04/1989