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Abstract
326
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE ; NULLITES DE DROIT ; ACTE A TITRE GRATUIT TRANSLATIF DE PROPRIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cautionnement solidaire consenti au profit de la société débitrice par le gérant. Validité (oui) . Cautionnement ne constituant pas une sûreté réelle . Absence d'appauvrissement du patrimoine du débiteur
Traité
1808
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 107
Parties
A J STOOP WAARLAND BV|MESLE
Parutions
Revue des procédures collectives/010191/1/P. 103/n° 2/Guyon, Y. $
Cour d'Appel
VERSAILLES (FRA)
14/09/1989
VERSAILLES (FRA)
14/09/1989