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Abstract
320
Mots-clés
FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; ACTIONS EN JUSTICE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Application à la créance d'intérêts résultant d'un contrat de prêt (oui)
Traité
1041
Forme
ARRET
N° d'arrêt
176-89
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 47
Parties
FLANDRIA|HERVOUET
Parutions
Juris-Data//046166/1 P. $
Cour d'Appel
2E CH.
RENNES (FRA)
26/09/1989
2E CH.
RENNES (FRA)
26/09/1989