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Abstract
327
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE ; ACTES A TITRE GRATUIT INTERVENUS DANS LES SIX MOIS PRECEDENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Donation par le débiteur de biens immobiliers à ses enfants . Acte accompli six mois avant la cessation des paiements . Opposabilité à la masse (oui) . Absence de preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements . Solvabilité apparente du débiteur
Traité
1862
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19670713 67-563 ART 29
Parties
TREMELOT|LE MEE
Parutions
Revue des procédures collectives/010191/1/P. 106/n° 9/Guyon, Y. $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
26/09/1989
RENNES (FRA)
26/09/1989