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Abstract
333
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Possibilité de redressement . Refus des créanciers même importants insuffisant pour rejeter le plan de redressement
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
240-88
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
JANNIER|DAVID
Parutions
JURIS-DATA//046168/1 P. $
Cour d'Appel
2E CH.
RENNES (FRA)
06/09/1989
2E CH.
RENNES (FRA)
06/09/1989