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Abstract
317
Mots-clés
FAILLITES ; SAISINE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Régularité (non) . Saisine sur requête du liquidateur de la liquidation judiciaire d'un tiers . Qualité pour agir (non)
Traité
560
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 3
Parties
GONNET|BERMOND
Parutions
JURIS-DATA//45956/1 P. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
09/11/1989
GRENOBLE (FRA)
09/11/1989