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Abstract
311
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU DE TIERCE-OPPOSITION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recevabilité de l'opposition (non) . Possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit commun (non) . Tierce-opposition formée par voie d'assignation . Recevabilité (non)
Traité
660
Forme
ARRET
N° d'arrêt
889
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 171-1, 172, 173, 175
Parties
SA DELARVE LEVASSEUR|SA NOUVELLE DE SILICES DE L'OUEST ET DU NORD SANSON
Parutions
JURIS-DATA//51470/1 P. $
Cour d'Appel
AMIENS (FRA)
08/12/1988
AMIENS (FRA)
08/12/1988