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Abstract
319
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ordonnance du juge-commissaire. Compétence du tribunal de commerce (oui).
Traité
686
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 173
Parties
PROCA|GRANDJEAN
Parutions
JURIS-DATA//045897/1 P. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
10/10/1989
GRENOBLE (FRA)
10/10/1989