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Abstract
332
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; PRONONCE ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Société appartenant à un groupe de sociétés toutes en redressement judiciaire . Relations étroites entre les sociétés d'un même groupe exigeant qu'elles suivent toutes le même sort
Traité
2345
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 36
Parties
SARL EDITIONS C ET T|PHILIPPOT
Parutions
JURIS-DATA//026001/1 P. $
Cour d'Appel
Paris (FRA)
13/12/1989
Paris (FRA)
13/12/1989