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Abstract
314
Mots-clés
FAILLITES ; QUALITE EXIGEE ; PERSONNES MORALES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Société en formation. Absence d'immatriculation au registre du commerce lors de l'assignation. Défaut de personnalité morale.
Traité
481
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 2
Parties
SARL FB|FERMETURES AZUREENNES
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/010191/1/P. 93/n° 1/Calendini, J.M. $ Droit des sociétés/010590//P. 8/n° 27-A $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
14/11/1989
GRENOBLE (FRA)
14/11/1989