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Abstract
315
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; RECOURS NULLITE ; CRITERES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Appel-nullité . recevabilité (oui) . ordonnance du juge-commissaire prononçant le relevé de forclusion . appel d'un créancier . bien fondé (oui) . violation des droits de la défense . défaut de convocation régulière du créancier
Traité
620
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 458
Parties
CBTP|SIEMPA
Parutions
JURIS-DATA//45964/1 P. $
Cour d'Appel
GRENOBLE (FRA)
24/10/1989
GRENOBLE (FRA)
24/10/1989