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Abstract
313
Mots-clés
FAILLITES ; COMPETENCE ; COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Action en responsabilité contre le banquier dispensateur de crédit. Compétence du tribunal de la procédure collective (non).
Traité
600
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 7
Parties
BARCLAY'S BANK|JEANNE
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010190/65/P. 8536/n° 33 B $ La gazette du palais/190190//P. 6//Estoup, P. $
Cour d'Appel
VERSAILLES (FRA)
28/09/1989
VERSAILLES (FRA)
28/09/1989