Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
306
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS PENALES ; BANQUEROUTE ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Banqueroute par détournement d'actif. Prévenu ayant consenti à son fils des avantages en nature indus. Prévenu ayant fait régler ses impôts personnels par la société qu'il dirigeait en fait.
Traité
2759
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
R 89-80.295.D
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 197
Parties
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Criminelle
Paris (FRA)
09/10/1989
Chambre Criminelle
Paris (FRA)
09/10/1989