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Résumé

Le salarié ne peut à la fois bénéficier du plafond treize en calculant ses droits en fonction de la loi et de la convention collective, ce qui donne des somme inférieure à ce plafond, et du plafond quatre en calculant sa créance en fonction du contrat de travail. En effet la rémunération du salarié résulte de dispositions contractuelles et non législatives ou réglementaires. Seul le plafond quatre peut être retenu.