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Abstract
308
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS PENALES ; BANQUEROUTE ; COMPLICITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Détournement d'actif (non). Vente de sablières. Prix raisonnable. Prix de vente utilisé à payer des créanciers.
Traité
2767
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
U 88-83.422 D
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 198, 199
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/010790/3/P. 287//Devèze $
Cour de Cassation
Chambre Criminelle
Paris (FRA)
13/11/1989
Chambre Criminelle
Paris (FRA)
13/11/1989