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Abstract
1839
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; EFFETS ; OPPOSABILITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Opposabilité erga omnes . Contrat compris dans la cession. Renonciation de l'administrateur à la confirmation du contrat . Obstacle au droit de résiliation (non).
Traité
1527
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 64
Parties
VICTOIRE DE L'ORME|SOCAF
Parutions
Juris-Data//03294/1 P. $
Cour de Cassation
CHAMBRE CIVILE
Paris (FRA)
27/11/1990
CHAMBRE CIVILE
Paris (FRA)
27/11/1990