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Abstract
269
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Gérant démissionnaire . Importance des difficultés financières au moment de la décision . Origine . Importants prélèvements opérés sur le compte courant . Dirigeant ne s'étant pas assuré du renouvellement d'un contrat de concession exclusive sans lequel la société ne pouvait continuer son exploitation
Traité
2601
Forme
ARRET
N° d'arrêt
220 D
N° de pourvoi
88-15.487/B
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
Elbaum|Gourdain
Parutions
Revue des procédures collectives/011090/4/P. 427/n° 1/Chaput, Y. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/02/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/02/1990