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Résumé

Le juge-commissaire peut valablement ordonner la vente d'un fonds de commerce constituant une unité de production sans inviter au préalable le bailleur à présenter ses observations, ce dernier ne figurant pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 155 alinéa 5 dont l'avis doit être recueilli par le liquidateur et transmis avec demande de cession au juge-commissaire.