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Abstract
302
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITES DES TIERS ; ETABLISSEMENT FINANCIER
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Maintien abusif de crédit (oui). Soutien ayant consisté à donner une apparence de solvabilité aux sociétés de nature à tromper les tiers.
Traité
2720
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE CIVIL ART 1382
Parties
Parutions
Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010189/61/P. 8595/n° 118a $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/1989