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Abstract
304
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; ETABLISSEMENT FINANCIER
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Rupture abusive de crédit (non). Entreprise dont les engagements sont déjà excessifs. Refus de consentir un concours ou d'en accepter l'accroissement
Traité
2722
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1350 D
N° de pourvoi
87-19.694 D
Auteur
Lien
CODE CIVIL ART 1382
Parties
Coelember|Crédit Lyonnais
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
14/11/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
14/11/1989