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Abstract
268
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; FAUTE DE GESTION
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Gérante ayant participé à une opération aggravant un déficit déjà important
Traité
2601
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1574 D
N° de pourvoi
88-15.997/F
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 180
Parties
Fontaine|Bermond
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/12/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/12/1989