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Abstract
292
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; SANCTIONS ; INTERDICTION DE DIRIGER ; CAS
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Dirigeant ayant fait preuve d'une incompétence manifeste.
Traité
2675
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1573 D
N° de pourvoi
88-10.521 D
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 192
Parties
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/12/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/12/1989