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Abstract
235
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RELEVE DE FORCLUSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Ordonnance du juge-commissaire prononçant un relevé partiel de forclusion. Appel . Recevabilité (oui)
Traité
2236
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 53 ; DECRET 19851227 85-1388 ART 70
Parties
BP|BONARDI
Parutions
Juris-Data//003858/1 P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/011090/4/P. 404/n° 12 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
28/11/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
28/11/1989