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Abstract
236
Mots-clés
FAILLITES ; LIQUIDATION JUDICIAIRE ; EFFETS ; DESSAISISSEMENT ; REPRESENTATION EN JUSTICE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recours contre une ordonnance du juge-commissaire . Recevabilité de l'intervention du débiteur (oui) . Dessaisissement du débiteur obstacle à l'intervention (non)
Traité
2362
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 152
Parties
BP|Bonardi
Parutions
Juris-Data//003858/1 P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/011090/4/P. 404/n° 12 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
28/11/1989
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
28/11/1989