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Abstract
1828
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC OU DU CESSIONNAIRE OU DU COCONTRACTANT ; DECISION MIXTE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement statuant sur le plan de cession . Pourvoi en cassation des débiteurs . Recevabilité (non)
Traité
692
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1079
N° de pourvoi
88-19.963
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 174
Parties
LOCA ASCORE|VERGNAUD
Parutions
La semaine juridique édition générale/010190//P. 377/IV $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010191//P. 64/n° 60 $ La gazette du palais/011290//P. 222/pan $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010190//P. 154/IV, n° 223 $ Quotidien juridique/010891//P. 3 $ Bulletin d'information de la cour de cassation/011290//P. 15/n° 1389 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 288/n° 3/Soinne, B. $ Revue des procédures collectives/011091/4/P. 406/n° 9/Levasseur $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
02/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
02/10/1990