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Abstract
1830
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; RECOURS NULLITE ; CRITERES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Compétence d'attribution . Arrêt des poursuites individuelles . Arrêt des voies d'éxécution . avis à tiers détenteur . Compétence de la juridiction saisie de la procédure collective (oui)
Traité
623
Forme
ARRET
N° d'arrêt
1070
N° de pourvoi
88-13.709
Auteur
Lien
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ART 458
Parties
RECEVEUR DES IMPOTS DE MELUN-SENART|COGNET
Parutions
DROIT FISCAL/060291//PP 8932-8934/ID ET CA 10.188 $ BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE/010190//P. 155/IV, n° 224 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/010190//P. 358/I, 20539 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/010190//P. 377/IV $ Juris-Data//002436/1 P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/010491/2/P. 208/n° 2/Saint-Alary Houin, C. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
02/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
02/10/1990