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Abstract
1832
Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; PLAN DE REDRESSEMENT ; ADMISSION ET CONTENU DU PLAN ; MODALITES DE L'INTERVENTION JUDICIAIRE ; PERSONNES CONCERNEES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Société en réglement judiciaire. Cession des actions à un repreneur. Accord prévoyant pour le repreneur la poursuite de l'exploitation en vue de payer l'intégralité du passif. Dénaturation (oui). Décision affirmant que l'accord ne pouvait jouer dès lors qu'il reposait sur la poursuite d'une activité sociale déficitaire.
Traité
1523
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 62
Parties
JASSOGNE|MEILLE
Parutions
Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010190//P. 26/IV, n° 39 $ La gazette du palais/011090//P. 171/pan $ La semaine juridique édition générale/010190//P. 141/IV $ La semaine juridique édition entreprise/010490//P. 135/I, 19766 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/02/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/02/1990