Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1826
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; EFFETS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Contrats d'agent commercial . Contrats non visés dans le jugement arrêtant le plan de cession du fonds de commerce auquel ils étaient attachés
Traité
1714
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 86
Parties
GIRAUDET|GRUER
Parutions
La gazette du palais/010190//P. 5 $ Bulletin des arrêts de la cour de cassation chambre civile/010190//P. 167/IV, n° 241 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 323/n° 40/Soinne $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
16/10/1990