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Abstract
247
Mots-clés
FAILLITES ; PASSIF SALARIAL ; GARANTIE (AGS) ; NECESSITE D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Prononcé immédiat de la liquidation judiciaire . Sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture . Garantie . Nécessité (oui)
Traité
2266
Forme
ARRET
N° d'arrêt
5098 D
N° de pourvoi
P 86-43.458
Auteur
Lien
CODE DU TRAVAIL ART L. 143-11-1
Parties
ASSEDIC|SARL Trattoria de Venise
Parutions
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
19/12/1989
Chambre Sociale
Paris (FRA)
19/12/1989